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Mon entreprise est-elle assujettie ?

Les principales obligations réglementaires

La réglementation impose au responsable d’établissement d’assurer la protection des biens et des personnes au sein de ses locaux et/ou dans leurs fonctions.

Différentes vérifications techniques sont ainsi demandées afin de s’assurer de la mise en conformité des établissements.
Certaines sont demandées par le Code Du Travail et ne concernent que les entreprises et d’autres par le règlement de sécurité incendie et se rattache également aux Etablissements Recevant du Public.
Cette liste est non exhaustive, elle dresse une liste des vérifications techniques réglementaires les plus courantes demandées, n’hésitez pas à prendre contact avec notre société à propos de ces vérifications.

Locaux soumis au code du travail

Installations électriquesExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Vérification
périodique des
installations
électriques
Organisme
agréé
AnnuelleCette vérification peut
être effectuée par un
membre de l’établissement s’il s’en
trouve compétent, le responsable
d’établissement et l’intervenant prennent
alors la responsabilité de la conformité de
l’installation.
Arrêté du 26/12/2011.

Article R.4226-16 du
Code Du Travail

Vérification initiale
des installations
électriques
Organisme
agréé
A l’ouverture
ou après
modifications
importantes
sans objetArrêté du 26/12/2011

Article R.4226-14 du
Code Du Travail
Vérification initiale
des installations
électriques
temporaires
Organisme
agréé
A l’installationsans objetArrêté du 26/12/2011.

Article R.4226-21 du
Code Du Travail
Installations d’ascenseurs et monte-chargesExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Vérification Générale
périodique
Organisme
agréé ou
personnel
compétent
Annuellesans objetArrêté du 29/12/10.


Contrôle technique
quinquennal (Loi
De Robien)
Organisme
agréé
5 anssans objetArticle R125-2-4 du
code de la
Construction de
l’Habitation
Installations de portes et portailsExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Portes et portails
motorisés et manuels
Organisme
agréé ou
personnel
compétent
Annuellesans objetCode du travail
Article. R. 4424-17


Portes et portails
automatiques ou
semi-automatique
Organisme
agréé ou
personnel
compétent
6 moissans objetArrêté du 21/12/93
Equipement et accessoires de levageExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Vérification de mise
en service
Organisme
agréé
A la mise
service des
équipements
sans objetArrêté du 01/03/04


Vérification générale
périodique
Organisme
agréé ou
personnel
compétent
6 mois pour les
appareils
mobiles-
Annuelle pour
les appareils
fixes et
accessoires
sans objetArrêté du 01/03/04

Locaux recevant du public

Installations électriquesExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Installations
électriques
Organisme
agréé
AnnuelleCette vérification peut être
effectuée par un membre de
l’établissement s’il s’en
trouve compétent, le
responsable d’établissement
et l’intervenant prennent
alors la responsabilité de la
conformité de l’installation.
Arrêté du 26/12/2011.
Arrêté du 25/06/80
Article EL 19 du
règlement de
sécurité incendie
(ERP de 1ère à
4ème catégorie).

Arrêté du 22/06/90

Article. PE 4 du
règlement de
sécurité incendie
(ERP de 5ème
catégorie).

Paratonnerre
Organisme
agréé
AnnuelleCette vérification peut être
effectuée par un membre de
l’établissement s’il s’en
trouve compétent, le
responsable d’établissement
et l’intervenant prennent
alors la responsabilité de la
conformité de l’installation.
Arrêté du 25/06/80
Article EL 19 du
règlement de
sécurité incendie
(ERP de 1ère à
4ème catégorie)

Installations
électriques de sécurité
non auto-surveillées
pour les IGH
Organisme
agréé
Annuellesans objetArrêté du
30/12/2011
Article. GH 59

Installations
électriques des parties
communes des IGH
(immeubles de
grandes hauteurs)
Organisme
agréé
3 anssans objetArrêté du
30/12/2011
Article. GH 4 et GH
59
Installations d’ascenseurs et monte-charges.ExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Vérifications
réglementaires en
exploitation (disposition
contre incendie) Tout
établissement du 1 er
groupe (de 4 à 2 ème
catégorie) et les hôtels
(5 ème catégorie inclus)
Organisme
agréé
5 anssans objetArrêté du 25/06/80
Article AS9 du règlement
de sécurité incendie.

Contrôle technique
quinquennal
(Loi de Robien)
Organisme
agréé
5 anssans objet
Article R125-2-4 du code
de la Construction de
l’Habitation
Vérification Générale
périodique.
Organisme agréé ou
personnel
compétent.
Annuellesans objetArrêté du 29/12/10

Installations de gazExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Appareil de cuissons.Organisme agréé ou
personnel
compétent.
Annuellesans objetArrêté du 25/06/80
Article GC22 du
règlement de sécurité
incendie
Arrêté du 30/11/2011

Installation de
chauffage.
Organisme agréé ou
personnel
compétent.
Annuellesans objet
Arrêté du 25/06/80
Article CH 58 du
règlement de sécurité.
Installation fixe de gaz
combustion.
Organisme agréé ou
personnel
compétent.
Annuellesans objetArrêté du 25/06/80
Article GZ 30 du
règlement de sécurité

Installations de sécurité incendieExécutionPériodicitésNotaRéférence(s)
Désenfumage
mécanique avec SSI
catégorie A ou B
Organisme agréé3 anssans objetArrêté du 25/06/80
Article DF10 du
règlement de sécurité.

Installations de
désenfumage
mécanique
Organisme agréé ou
personnel
compétent.
Annuellesans objet
Arrêté du 25/06/80
Article DF10 du
règlement de sécurité.
SSI catégorie A et BOrganisme agréé3 anssans objetArrêté du 25/06/80
Article. MS 73 du
règlement de sécurité

Système d’alarme
incendie.
Organisme agréé ou
personnel
compétent.
Annuellesans objetArrêté du 25/06/80
Article. MS 73 du
règlement de sécurité
SprinklersOrganisme agréé ou
personnel
compétent.
3 anssans objetArrêté du 25/06/80
Article. MS 73 du
règlement de sécurité

La société MP Vérifications vous accompagne

Certaine de ces vérifications ont l’obligation d’être effectuées par des organismes accrédités ou agréés, mais d’autres peuvent être proposées par des sociétés compétentes dans le domaine de l’installation contrôlée.
Dans les deux cas, la responsabilité de la mise en conformité de l’installation ou des moyens mis en œuvre pour y parvenir revient au responsable d’établissement.
Notre Organisme indépendant accrédité COFRAC au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme d’inspection de type A (Portée d’accréditation disponible sur www.cofrac.fr n° accréditation 3-1898) pour le domaine de l’électricité vous garantit une impartialité totale, une rigueur et une qualité d’expertise technique lors de la vérification de vos installations.
Forte de ses 10 ans d’expérience dans le domaine du contrôle réglementaire sur les bâtiments en exploitation, La société MP Vérifications s’engage à vous accompagner afin d’assurer ou améliorer la sécurité et la mise en conformité de vos établissements.

Mathieu Pigounel, gérant de la société MP Vérifications.

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