Les principales obligations réglementaires
La réglementation impose au responsable d’établissement d’assurer la protection des biens et des personnes au sein de ses locaux et/ou dans leurs fonctions.
Différentes vérifications techniques sont ainsi demandées afin de s’assurer de la mise en conformité des établissements.
Certaines sont demandées par le Code Du Travail et ne concernent que les entreprises et d’autres par le règlement de sécurité incendie et se rattache également aux Etablissements Recevant du Public.
Cette liste est non exhaustive, elle dresse une liste des vérifications techniques réglementaires les plus courantes demandées, n’hésitez pas à prendre contact avec notre société à propos de ces vérifications.
Locaux soumis au code du travail
| Installations électriques | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Vérification périodique des installations électriques | Organisme agréé | Annuelle | Cette vérification peut être effectuée par un membre de l’établissement s’il s’en trouve compétent, le responsable d’établissement et l’intervenant prennent alors la responsabilité de la conformité de l’installation. | Arrêté du 26/12/2011. Article R.4226-16 du Code Du Travail |
Vérification initiale des installations électriques | Organisme agréé | A l’ouverture ou après modifications importantes | sans objet | Arrêté du 26/12/2011 Article R.4226-14 du Code Du Travail |
| Vérification initiale des installations électriques temporaires | Organisme agréé | A l’installation | sans objet | Arrêté du 26/12/2011. Article R.4226-21 du Code Du Travail |
| Installations d’ascenseurs et monte-charges | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Vérification Générale périodique | Organisme agréé ou personnel compétent | Annuelle | sans objet | Arrêté du 29/12/10. |
Contrôle technique quinquennal (Loi De Robien) | Organisme agréé | 5 ans | sans objet | Article R125-2-4 du code de la Construction de l’Habitation |
| Installations de portes et portails | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Portes et portails motorisés et manuels | Organisme agréé ou personnel compétent | Annuelle | sans objet | Code du travail Article. R. 4424-17 |
Portes et portails automatiques ou semi-automatique | Organisme agréé ou personnel compétent | 6 mois | sans objet | Arrêté du 21/12/93 |
| Equipement et accessoires de levage | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Vérification de mise en service | Organisme agréé | A la mise service des équipements | sans objet | Arrêté du 01/03/04 |
Vérification générale périodique | Organisme agréé ou personnel compétent | 6 mois pour les appareils mobiles- Annuelle pour les appareils fixes et accessoires | sans objet | Arrêté du 01/03/04 |
Locaux recevant du public
| Installations électriques | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Installations électriques | Organisme agréé | Annuelle | Cette vérification peut être effectuée par un membre de l’établissement s’il s’en trouve compétent, le responsable d’établissement et l’intervenant prennent alors la responsabilité de la conformité de l’installation. | Arrêté du 26/12/2011. Arrêté du 25/06/80 Article EL 19 du règlement de sécurité incendie (ERP de 1ère à 4ème catégorie). Arrêté du 22/06/90 Article. PE 4 du règlement de sécurité incendie (ERP de 5ème catégorie). |
Paratonnerre | Organisme agréé | Annuelle | Cette vérification peut être effectuée par un membre de l’établissement s’il s’en trouve compétent, le responsable d’établissement et l’intervenant prennent alors la responsabilité de la conformité de l’installation. | Arrêté du 25/06/80 Article EL 19 du règlement de sécurité incendie (ERP de 1ère à 4ème catégorie) |
| Installations électriques de sécurité non auto-surveillées pour les IGH | Organisme agréé | Annuelle | sans objet | Arrêté du 30/12/2011 Article. GH 59 |
| Installations électriques des parties communes des IGH (immeubles de grandes hauteurs) | Organisme agréé | 3 ans | sans objet | Arrêté du 30/12/2011 Article. GH 4 et GH 59 |
| Installations d’ascenseurs et monte-charges. | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Vérifications réglementaires en exploitation (disposition contre incendie) Tout établissement du 1 er groupe (de 4 à 2 ème catégorie) et les hôtels (5 ème catégorie inclus) | Organisme agréé | 5 ans | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article AS9 du règlement de sécurité incendie. |
Contrôle technique quinquennal (Loi de Robien) | Organisme agréé | 5 ans | sans objet | Article R125-2-4 du code de la Construction de l’Habitation |
| Vérification Générale périodique. | Organisme agréé ou personnel compétent. | Annuelle | sans objet | Arrêté du 29/12/10 |
| Installations de gaz | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Appareil de cuissons. | Organisme agréé ou personnel compétent. | Annuelle | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article GC22 du règlement de sécurité incendie Arrêté du 30/11/2011 |
Installation de chauffage. | Organisme agréé ou personnel compétent. | Annuelle | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article CH 58 du règlement de sécurité. |
| Installation fixe de gaz combustion. | Organisme agréé ou personnel compétent. | Annuelle | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article GZ 30 du règlement de sécurité |
| Installations de sécurité incendie | Exécution | Périodicités | Nota | Référence(s) |
|---|---|---|---|---|
| Désenfumage mécanique avec SSI catégorie A ou B | Organisme agréé | 3 ans | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article DF10 du règlement de sécurité. |
Installations de désenfumage mécanique | Organisme agréé ou personnel compétent. | Annuelle | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article DF10 du règlement de sécurité. |
| SSI catégorie A et B | Organisme agréé | 3 ans | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article. MS 73 du règlement de sécurité |
| Système d’alarme incendie. | Organisme agréé ou personnel compétent. | Annuelle | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article. MS 73 du règlement de sécurité |
| Sprinklers | Organisme agréé ou personnel compétent. | 3 ans | sans objet | Arrêté du 25/06/80 Article. MS 73 du règlement de sécurité |
La société MP Vérifications vous accompagne
Certaine de ces vérifications ont l’obligation d’être effectuées par des organismes accrédités ou agréés, mais d’autres peuvent être proposées par des sociétés compétentes dans le domaine de l’installation contrôlée.
Dans les deux cas, la responsabilité de la mise en conformité de l’installation ou des moyens mis en œuvre pour y parvenir revient au responsable d’établissement.
Notre Organisme indépendant disposant de l’accréditation COFRAC Inspection n° 3-1898 (Portée disponible sur www.cofrac.fr ) au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine de l’électricité vous garantit une impartialité totale, une rigueur et une qualité d’expertise technique lors de la vérification de vos installations.
Forte de ses 10 ans d’expérience dans le domaine du contrôle réglementaire sur les bâtiments en exploitation, La société MP Vérifications s’engage à vous accompagner afin d’assurer ou améliorer la sécurité et la mise en conformité de vos établissements.
Mathieu Pigounel, gérant de la société MP Vérifications.
